Ce qui change en 2025

À partir de 2025, un nouveau cadre réglementaire entre en vigueur pour les locations de meublés de tourisme. Issu de la loi du 19 novembre 2024, ce dispositif vise à renforcer le contrôle local et à encadrer plus strictement les pratiques.

1. Déclaration obligatoire et preuve de résidence principale

Tous les loueurs devront enregistrer leur bien via un téléservice national d’ici le 20 mai 2026. Il sera nécessaire de prouver que le logement est bien une résidence principale, notamment par la fourniture d’un avis d’imposition.

2. Nouveaux taux d’abattement fiscal

50 % pour les biens classés ou chambres d’hôtes (plafond : 77 700 € / an)
30 % pour les biens non classés (plafond : 15 000 € / an)
Ces taux s’appliqueront dès le 1er janvier 2025.

3. DPE obligatoire

Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les nouveaux meublés soumis à autorisation.

Classe A à E exigée jusqu’en 2033
Classe A à D à partir de 2034
Les manquements entraîneront des amendes pouvant atteindre 5 000 € ou 100 € par jour de retard.

4. Pouvoirs renforcés pour les maires

Les maires pourront :

Fixer un quota de meublés par secteur
Réduire la durée de location des résidences principales à 90 jours/an
Imposer des amendes jusqu’à 20 000 € en cas de fraude ou de non-enregistrement
Étendre le règlement de changement d’usage à tous les locaux, même non résidentiels

5. Évolution des règlements de copropriété

À compter de 2025, les copropriétés pourront interdire les meublés de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité requise jusqu’à présent.

Référence : Service Public

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